J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16311

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805286X



Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association culturelle de Serre-Chevalier et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Serre-Chevalier (05).
Décision d'autorisation : no 91-86 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1997.